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PRATIQUE
EXPROPRIATION
& PRÉEMPTION
Accompagnement d’autorités expropriantes, d’entreprises, et de particuliers, sur des opérations de maîtrise foncière
REFERENCES
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Défense, pour des autorités expropriantes, d’arrêtés de déclaration d’utilité publique, et d’arrêtés de cessibilité ;
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Actions devant le Juge de l’Expropriation, pour fixer le montant des indemnités d’expropriation ;
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Contentieux des décisions de préemption, en demande et en défense ;
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Conseil d’un exploitant agricole, sur une rétrocession de terres agricoles expropriées
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