PRATIQUE

EXPROPRIATION

& PRÉEMPTION

Accompagnement d’autorités expropriantes, d’entreprises, et de particuliers, sur des opérations de maîtrise foncière

REFERENCES

  • Défense, pour des autorités expropriantes, d’arrêtés de déclaration d’utilité publique, et d’arrêtés de cessibilité ;

  • Actions devant le Juge de l’Expropriation, pour fixer le montant des indemnités d’expropriation ; 

  • Contentieux des décisions de préemption, en demande et en défense ;

  • Conseil d’un exploitant agricole, sur une rétrocession de terres agricoles expropriées